Statuts et pacte : la différence
Les statuts sont obligatoires, déposés au greffe et consultables par tous. Le pacte d’associés est facultatif, conclu à côté des statuts et régi par le droit des contrats. Il complète les statuts sur ce qu’on préfère ne pas rendre public : répartition du pouvoir, conditions de départ, règles de vente des titres.
Le pacte ne lie que ceux qui l’ont signé (effet relatif des contrats, article 1199 du Code civil). Un nouvel associé, par exemple un investisseur, doit y adhérer pour être tenu. Sa confidentialité n’est pas absolue : il peut devoir être communiqué lors d’un audit, d’une levée de fonds, d’une procédure judiciaire ou pour répondre à une obligation légale.
Quand le signer
- Dès qu’il y a plusieurs fondateurs, idéalement à la création : c’est le moment où l’on se met d’accord le plus facilement.
- Au plus tard à la première levée : les investisseurs l’exigent presque toujours et en proposent souvent une version.
- À chaque arrivée d’un associé important (cofondateur tardif, salarié qui devient associé).
Quelle durée prévoir
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 (chambre commerciale, n° 24-21.896), un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf volonté contraire des parties. Conséquence : un associé ne peut pas le résilier seul du jour au lendemain, comme il le ferait d’un contrat à durée indéterminée.
Un événement incertain (par exemple « tant que la famille garde la majorité ») n’est pas un terme. Pour éviter toute ambiguïté, fixez une durée expresse, les conditions de renouvellement et les cas de sortie (cession de toutes ses actions, introduction en bourse, rachat de la société).
Les clauses clés
- Vesting des fondateurs : les fondateurs détiennent généralement déjà leurs actions ; le mécanisme (souvent appelé reverse vesting) prévoit qu’en cas de départ anticipé, une partie de leurs titres pourra être rachetée, cette partie diminuant avec le temps passé dans la société. Durée, calendrier et conditions sont fixés au contrat.
- Good leaver et bad leaver : clauses qui encadrent les conséquences du départ d’un associé selon les circonstances. Elles peuvent prévoir une obligation ou une option de céder ses titres, avec un prix différent selon le cas. Les événements déclencheurs, le mode de calcul du prix et la procédure doivent être définis précisément : une décote excessive ou une clause floue peut être contestée.
- Préemption : priorité donnée aux associés existants pour racheter les titres d’un associé qui vend.
- Agrément : obligation de faire accepter un nouvel associé avant son entrée (cette clause figure souvent dans les statuts).
- Sortie conjointe (tag-along) : un minoritaire peut vendre aux mêmes conditions qu’un majoritaire qui cède.
- Sortie forcée (drag-along) : si une majorité définie accepte une offre de rachat, les autres associés doivent céder aux mêmes conditions.
- Anti-dilution : protection des investisseurs si une levée ultérieure se fait à une valorisation inférieure.
- Gouvernance et droits de veto : décisions qui demandent l’accord de plusieurs associés (levée, embauche de dirigeants, budget).
- Résolution des blocages (deadlock) : procédure à suivre en cas de désaccord durable, indispensable quand deux fondateurs détiennent chacun 50 %.
- Non-concurrence et exclusivité : engagement de ne pas exercer d’activité concurrente. Pour être valable, la clause doit être limitée dans son objet, sa durée et, le cas échéant, son territoire, et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
- Propriété intellectuelle : organiser la titularité des créations (code, marque, contenus, inventions). Une mention dans le pacte ne suffit pas toujours : des actes de cession spécifiques peuvent être nécessaires pour que la société détienne réellement les droits, notamment sur ce qui a été créé avant sa création.
- Confidentialité : protection des informations stratégiques et commerciales échangées entre associés.
Les erreurs fréquentes
- Copier un modèle trouvé en ligne sans l’adapter à la répartition réelle du capital et des rôles.
- Fixer des clauses de leaver si sévères qu’un départ amiable devient un conflit, voire une clause contestable.
- Croire qu’une phrase du pacte suffit à transférer la propriété intellectuelle développée avant la création de la société.
- Signer le pacte proposé par un investisseur sans comprendre les droits de veto et d’anti-dilution qu’il contient.
- Ne rien prévoir en cas de blocage entre deux fondateurs à 50/50.
- Ne pas fixer de durée en pensant pouvoir sortir librement : depuis mars 2026, un pacte sans terme est réputé conclu pour la durée de la société.
- Ne jamais le relire : un pacte signé à deux fondateurs n’est plus adapté à dix associés.
Ce qu’il faut préparer avant de le faire relire
- La table de capitalisation actuelle et prévue après la prochaine levée.
- Le rôle et l’engagement de chaque fondateur (temps plein, temps partiel, apport).
- Les scénarios qui vous inquiètent : départ d’un cofondateur, désaccord stratégique, offre de rachat.
- La liste des créations (code, marque, nom de domaine) et de qui les a réalisées, avant et après la création de la société.
- Le projet de pacte ou la lettre d’intention de l’investisseur, s’il y en a un.
Questions fréquentes
Le pacte d’associés est-il obligatoire ?
Non. Seuls les statuts sont obligatoires. Le pacte est facultatif, mais fortement recommandé dès qu’il y a plusieurs associés, et presque toujours exigé par les investisseurs.
Quelle différence entre good leaver et bad leaver ?
Ce sont des clauses qui fixent ce que deviennent les titres d’un associé qui part, selon les circonstances de son départ. Elles peuvent prévoir une cession obligatoire ou optionnelle, à un prix qui diffère selon que le départ est jugé normal ou fautif. Rien n’est automatique : tout dépend de ce que le pacte définit précisément.
Peut-on sortir d’un pacte sans durée ?
Pas librement. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf volonté contraire des parties : un associé ne peut pas le résilier seul. D’où l’intérêt de prévoir une durée et des cas de sortie.
Un pacte peut-il être modifié ?
Oui : toute modification demande en principe l’accord unanime des signataires, sauf si le pacte prévoit une autre règle. Une modification ne s’impose pas à un signataire qui n’y a pas consenti, hors règle prévue par le pacte lui-même. Il est utile de le relire à chaque levée de fonds ou arrivée d’un associé important.
Sources
- Bpifrance Création, « Pacte d’associés : organisation et fonctionnement »
- Code civil sur Légifrance (article 1199 : effet relatif des contrats ; articles 1832 et suivants : société)
- Pechenard, « Pacte d’associés sans terme exprès : la Cour de cassation clarifie la règle du jeu » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896)
- Alta-Juris, « Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société »
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Une erreur ou une source plus récente ? contact@byc-level.com
