Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BYC-Level, marketplace mettant en relation des startups ("Startups") avec des dirigeants C-Level exerçant en mode fractionnel ("Experts").

Article 2 — Acceptation

L'inscription sur la plateforme, en tant que Startup ou Expert, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 3 — Description du service

BYC-Level met à disposition un outil de recherche, de mise en relation et de réservation entre Startups et Experts C-Level. BYC-Level agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie à la mission convenue entre la Startup et l'Expert.

Article 4 — Inscription et compte

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Les profils Experts sont soumis à une vérification manuelle avant validation complète.

Article 5 — Réservation et paiement

La Startup réserve un créneau auprès d'un Expert via la plateforme. Le paiement est effectué en ligne via Stripe au moment de la réservation. Le montant se décompose en : - Les honoraires de l'Expert (reversés à l'Expert) - Une commission BYC-Level, actuellement fixée à 6% jusqu'au 31 décembre 2026 (tarif pionnier), puis 12% à compter du 1er janvier 2027

Article 6 — Annulation et remboursement

Toute réservation peut être annulée directement depuis le tableau de bord, avant le début de la session : - Annulation intervenant au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la session : remboursement intégral, effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. - Annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la session : aucun remboursement n'est effectué. - Une session déjà commencée ne peut plus être annulée depuis la plateforme. Pour toute réclamation relative à une session non honorée par l'une des parties, contactez contact@byc-level.com.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, est traité via Stripe et porte sur le montant total payé par la Startup (honoraires de l'Expert et commission BYC-Level compris).

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Les Startups s'engagent à honorer les réservations effectuées. Les Experts s'engagent à assurer les missions réservées avec professionnalisme et à respecter la confidentialité des informations partagées par les Startups.

Article 8 — Responsabilité

BYC-Level n'est pas responsable du contenu, de la qualité ou du résultat des missions réalisées entre Startups et Experts. BYC-Level agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et de facilitation du paiement.

Article 9 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre d'une mission.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible séparément sur la plateforme.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

BYC-Level se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@byc-level.com

Article 14 — Non-contournement de la plateforme

Toute mise en relation entre un Expert et une Startup effectuée par l'intermédiaire de BYC-Level — y compris lors d'une séance de découverte gratuite — engage les deux parties à ne pas conclure de mission, directement ou indirectement, en dehors de la Plateforme pendant une durée de douze (12) mois suivant cette mise en relation.

En cas de non-respect de cette clause, la partie concernée s'engage à verser à BYC-Level une compensation équivalente à la commission qui aurait été due si la mission avait été conclue via la Plateforme.

Article 15 — Commission dégressive

La commission appliquée sur chaque mission est calculée comme suit : - Première mission entre un Expert et une Startup donnés : taux standard en vigueur (6% jusqu'au 31 décembre 2026, puis 12% à compter du 1er janvier 2027) - Toute mission suivante entre les mêmes parties : moitié du taux standard en vigueur au moment de la mission

Ce taux réduit s'applique automatiquement, sans démarche de la part des utilisateurs.