Vérifié le 15 novembre 2026

BSPCE : ce qu’un fondateur doit savoir avant d’en attribuer

Les BSPCE permettent d’associer vos premiers salariés à la réussite de la startup sans peser sur la trésorerie. Bien utilisés, ils aident à recruter des profils que vous ne pourriez pas payer au prix du marché. Mal préparés, ils créent de la dilution inutile et des déceptions. Voici l’essentiel, à jour de la loi de finances pour 2026 et de la doctrine fiscale publiée le 28 mai 2026.

Ce qu’est un BSPCE

Un BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) donne à son bénéficiaire le droit de souscrire plus tard des actions de la société à un prix fixé dès l’attribution, appelé prix d’exercice. Si la valeur de la société augmente, le bénéficiaire souscrit au prix d’hier et peut revendre au prix de demain.

Le régime est défini par l’article 163 bis G du Code général des impôts, réécrit par la loi de finances pour 2025 (titres souscrits à compter du 1er janvier 2025) puis aménagé par l’article 25 de la loi de finances pour 2026.

Les conditions pour qu’une startup puisse en émettre

Les conditions sont cumulatives et doivent être respectées de façon continue, pas seulement le jour de l’attribution :

  • Être une société par actions (SAS, SA, SCA ou société européenne) soumise en France à l’impôt sur les sociétés.
  • Avoir moins de 15 ans, et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
  • Ne pas être cotée, ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros. Une société qui dépasse ce seuil peut, sous conditions, continuer à émettre des BSPCE pendant trois ans.
  • Être détenue directement et de façon continue à au moins 15 % de son capital par des personnes physiques, ou par des sociétés elles-mêmes détenues directement à au moins 75 % par des personnes physiques (une holding de fondateurs, par exemple). Ce seuil s’applique aux bons attribués depuis le 1er janvier 2026 ; il était de 25 % auparavant. Certaines participations, notamment de fonds d’investissement, obéissent à des règles de calcul particulières : à faire vérifier lors d’une levée.

Qui peut en recevoir

Les consultants, freelances et prestataires n’y ont pas droit : pour eux, d’autres outils existent, comme les BSA.

Peuvent en recevoir les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la société émettrice, ainsi que, dans un groupe :

  • ceux des filiales dont la société émettrice détient directement au moins 75 % du capital ou des droits de vote ;
  • depuis la loi de finances pour 2026, ceux des sous-filiales détenues directement par ces filiales, lorsque le produit des pourcentages de détention successifs atteint au moins 75 % (par exemple 90 % × 85 % = 76,5 %).

Comment sont imposés les gains

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, il faut distinguer deux gains, imposés au moment de la cession des actions (ou d’une autre opération qui en dispose), pas à l’attribution ni à l’exercice.

Le gain d’exercice est la différence entre la valeur des actions le jour de l’exercice des bons et leur prix d’exercice. Si, à la date de cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou dans une filiale ou sous-filiale éligible (depuis 2026, les périodes passées dans ces différentes sociétés s’additionnent), ce gain est imposé au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif comme un salaire. Si cette durée de trois ans n’est pas atteinte, il est imposé au taux majoré de 30 %, sans option possible.

La plus-value de cession est la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur le jour de l’exercice. Elle suit le régime des plus-values mobilières : prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, barème progressif.

Les gains de BSPCE ne supportent pas les cotisations sociales des salaires, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (18,6 % selon les sources consultées, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Le traitement exact dépend des dates d’attribution, d’exercice et de cession, et de la situation du bénéficiaire : faites valider tout calcul par un conseil fiscal avant de communiquer des montants à vos équipes.

Les décisions à prendre avant d’attribuer

  • Le pool : la part du capital réservée aux BSPCE. Exemple : un pool de 10 % sur une société de 100 000 actions représente 11 111 bons ; une fois tous exercés, les fondateurs et investisseurs existants sont dilués de 10 %. Les investisseurs le regardent avant une levée.
  • Le vesting : le calendrier selon lequel les bons deviennent exerçables (par exemple sur quatre ans, avec une première tranche au bout d’un an, le cliff). Acquérir le droit d’exercer n’oblige pas à exercer : le bénéficiaire choisit ensuite quand souscrire les actions, dans le délai prévu.
  • Les cas de départ : ce que devient un bon non encore acquis quand le salarié part (en général, il est perdu), et le délai dont il dispose pour exercer les bons déjà acquis.
  • Le prix d’exercice : il est fixé au jour de l’attribution et doit être cohérent avec la valeur de la société à cette date. Après une levée récente, il est en principe au moins égal au prix par action de cette levée, sauf décote justifiée par des droits différents attachés aux titres.
  • La communication : expliquer aux salariés ce que vaut réellement un BSPCE, scénarios à l’appui, sans promettre de gain.

Les erreurs fréquentes

  • Attribuer des BSPCE sans vesting : un salarié qui part au bout de trois mois repart avec tous ses bons.
  • Ne pas prévoir le sort des bons en cas de départ avant la fin du vesting, ce qui ouvre la porte aux litiges.
  • Promettre un pourcentage du capital sans préciser le nombre de bons ni le prix d’exercice.
  • Oublier de vérifier que la société remplit toujours les conditions, par exemple après une levée qui fait passer les personnes physiques sous le seuil.
  • Confondre BSPCE, BSA et actions gratuites, dont les bénéficiaires et le régime fiscal diffèrent.

Questions fréquentes

Un consultant ou un freelance peut-il recevoir des BSPCE ?

Non. Les BSPCE sont réservés aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la société émettrice ou de ses filiales et sous-filiales éligibles. Pour un consultant, on utilise d’autres instruments, comme les BSA.

Quand et comment le bénéficiaire est-il imposé ?

À la cession des actions. Le gain d’exercice est imposé à 12,8 % (ou au barème sur option) si le bénéficiaire a au moins trois ans d’activité dans la société à cette date, à 30 % sinon. La plus-value de cession suit le régime des plus-values mobilières. Les prélèvements sociaux s’ajoutent dans les deux cas.

Quelle différence entre BSPCE, BSA et actions gratuites ?

Le BSPCE est réservé aux salariés et dirigeants des sociétés éligibles et bénéficie d’un régime fiscal propre. Le BSA peut être attribué à d’autres personnes (consultants, administrateurs), avec un prix de souscription du bon. Les actions gratuites donnent directement des actions, sans prix d’exercice, avec un régime fiscal et social différent.

Combien de capital réserver aux BSPCE ?

Il n’y a pas de règle légale : c’est un choix stratégique, souvent discuté avec les investisseurs avant une levée. Un DRH ou un CFO expérimenté peut vous aider à le dimensionner selon vos recrutements prévus.

Sources

Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Une erreur ou une source plus récente ? contact@byc-level.com

Une décision à prendre sur ce sujet ?

Réservez une séance avec un dirigeant qui l’a déjà prise, et repartez avec un compte-rendu écrit.