Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

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Conditions générales d'utilisation et de vente — version du 10 novembre 2026

Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BYC-Level, accessible à l'adresse byc-level.com (la « Plateforme »), éditée par Brahim AMOR, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial BYC-Level, immatriculé au RCS de Nice sous le numéro SIREN 130 896 046, dont l'adresse est 42 avenue Simone Veil, 06200 Nice (« BYC-Level »).

Article 2 — Définitions

- « Startup » : toute entreprise immatriculée qui recherche l'accompagnement d'un dirigeant expérimenté. - « Expert » : tout professionnel indépendant exerçant des fonctions de direction (CEO, CFO, CTO, etc.) qui propose ses services via la Plateforme. - « Utilisateur » : toute Startup ou tout Expert inscrit sur la Plateforme. - « Séance » : prestation réservée par une Startup auprès d'un Expert via la Plateforme. - « Frais de service » : rémunération de BYC-Level, payée par la Startup, définie à l'article 8.

Article 3 — Plateforme réservée aux professionnels

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En s'inscrivant, chaque Utilisateur déclare agir à titre professionnel. L'inscription est ouverte aux Utilisateurs de tout pays. Toute Startup doit être une entreprise régulièrement immatriculée dans son pays d'établissement ; avant sa première réservation, elle renseigne le nom et le pays de sa société, son numéro d'immatriculation (numéro SIRET valide pour une société établie en France) et son adresse de facturation, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables aux relations nouées via la Plateforme. BYC-Level peut refuser ou clôturer tout compte ne répondant pas à ces conditions.

Article 4 — Acceptation des conditions

L'inscription sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU/CGV et de la Politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées et font foi entre les parties. En cas de modification, l'Utilisateur doit accepter la nouvelle version avant de pouvoir réserver, payer ou proposer des Séances.

Article 5 — Description du service

BYC-Level met à disposition un outil de recherche, de mise en relation, de réservation et de paiement entre Startups et Experts. BYC-Level agit en qualité d'intermédiaire : elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre la Startup et l'Expert, et n'intervient pas dans le contenu des Séances.

Article 6 — Inscription, compte et vérification des Experts

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; il est responsable de toute utilisation de son compte. Les profils d'Experts font l'objet d'une vérification par BYC-Level (parcours professionnel, profil LinkedIn, entretien) avant d'être visibles. Cette vérification est une diligence raisonnable et ne constitue pas une garantie des compétences ou des résultats de l'Expert. Pour assurer le support et la sécurité de la Plateforme, BYC-Level peut accéder aux comptes des Utilisateurs ; chaque accès est journalisé.

Article 7 — Réservation et paiement

La Startup réserve une Séance auprès d'un Expert via la Plateforme. Le paiement est effectué en ligne, en euros, via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la réservation. Le montant total, affiché avant le paiement, se décompose en : - les honoraires de l'Expert, reversés intégralement à l'Expert ; - les Frais de service de BYC-Level, payés par la Startup en plus des honoraires, dont le taux est défini à l'article 8.

La réservation est confirmée à réception du paiement. BYC-Level émet un reçu du paiement et une facture de ses Frais de service.

Article 8 — Frais de service

Les Frais de service sont payés par la Startup, en plus des honoraires de l'Expert. Ils ne sont jamais prélevés sur les honoraires de l'Expert, qui perçoit 100 % de son tarif.

Le taux applicable est déterminé à la date de la réservation (heure de Paris) et ne change plus ensuite, quelle que soit la date de la Séance : - pour toute réservation effectuée jusqu'au 31 décembre 2026 inclus : 6 %, quelle que soit la mission (tarif pionnier) ; - pour toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2027 : - 12 % pour une première mission entre un Expert et une Startup donnés ; - 6 % pour toute mission suivante entre les mêmes parties, dès lors qu'une mission précédente entre elles a été payée, que sa Séance a eu lieu et qu'elle n'a donné lieu à aucun remboursement.

Le taux réduit s'applique automatiquement. Le montant des Frais de service est affiché avant chaque paiement.

Article 9 — Encaissement et versement des honoraires des Experts

L'Expert donne mandat à BYC-Level d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des Séances réservées par les Startups, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les sommes encaissées pour le compte de l'Expert ne constituent pas une rémunération de BYC-Level ; seuls les Frais de service lui reviennent.

Les honoraires de l'Expert sont conservés jusqu'à la soumission de son compte-rendu de Séance sur la Plateforme, puis lui sont versés intégralement sur son compte Stripe. En cas d'annulation tardive non remboursée (article 10), ils lui sont versés sur soumission d'un compte-rendu. Lorsque la Startup est remboursée, aucun versement n'est dû à l'Expert.

Pour recevoir ses versements, l'Expert doit disposer d'un compte Stripe valide dont la devise de règlement est l'euro. Tant que ce n'est pas le cas, notamment pour un Expert établi dans un pays où ce compte n'est pas encore proposé, ses Séances ne peuvent pas être réservées. Tous les paiements, versements et remboursements sont effectués en euros. L'Expert est seul responsable de la facturation de ses prestations à la Startup et du respect de ses propres obligations légales et fiscales.

Article 10 — Annulation et remboursement

Toute réservation peut être annulée par la Startup depuis son tableau de bord, avant le début de la Séance : - annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance : remboursement intégral, effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; - annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance : aucun remboursement.

Une Séance déjà commencée, ou dont l'Expert a déjà été payé, ne peut plus être annulée depuis la Plateforme. Toute réclamation relative à une Séance non honorée doit être adressée à contact@byc-level.com ; BYC-Level peut alors décider d'un remboursement total ou partiel. Le remboursement porte sur le montant total payé par la Startup (honoraires et Frais de service compris).

Article 11 — Obligations des Utilisateurs

Les Startups s'engagent à honorer les réservations effectuées. Les Experts s'engagent à réaliser les Séances réservées avec professionnalisme, à respecter la confidentialité des informations partagées et à soumettre un compte-rendu fidèle de chaque Séance. Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers, d'usurper l'identité d'un tiers, ou d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.

Le profil public d'un Expert ne doit contenir aucune coordonnée ni aucun moyen de contact direct : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, lien de messagerie (WhatsApp, Telegram…) ou de prise de rendez-vous (Calendly…). Les échanges avec les Startups passent par la Plateforme. Le texte du profil est contrôlé automatiquement à son enregistrement ; BYC-Level peut en outre refuser, retirer ou faire modifier un contenu contraire à cette règle. Un manquement répété peut entraîner la suspension du compte (article 16).

Article 12 — Avis

Seule une Startup ayant réservé et payé une Séance peut publier un avis sur l'Expert concerné. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. L'Expert peut y répondre publiquement. BYC-Level peut retirer un avis contraire à la loi ou aux présentes CGU/CGV.

Article 13 — Référencement et classement des Experts

Seuls les profils d'Experts vérifiés par BYC-Level sont visibles sur la Plateforme. Par défaut, les résultats de recherche sont classés selon les critères suivants, par ordre de priorité : - jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les Experts « pionniers » (inscrits ou pré-inscrits avant le 1er novembre 2026) apparaissent en premier ; - la note moyenne des avis laissés par les Startups ; - l'ancienneté du profil sur la Plateforme.

L'Utilisateur peut choisir un autre ordre de tri (note, tarif, expérience). Aucun Expert ne peut obtenir un meilleur classement contre rémunération.

Article 14 — Non-contournement de la Plateforme

Toute mise en relation entre un Expert et une Startup effectuée par l'intermédiaire de BYC-Level engage les deux parties à ne pas conclure de mission, directement ou indirectement, en dehors de la Plateforme pendant une durée de douze (12) mois suivant cette mise en relation. En cas de non-respect de cette clause, la partie concernée s'engage à verser à BYC-Level une compensation équivalente aux Frais de service qui auraient été dus si la mission avait été conclue via la Plateforme. Communiquer ou solliciter des coordonnées dans le but de conclure une mission en dehors de la Plateforme, notamment par le profil ou la messagerie, constitue un manquement au présent article.

Article 15 — Responsabilité

BYC-Level est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Elle n'est pas responsable du contenu, de la qualité ou du résultat des Séances, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Expert, ni des informations fournies par les Utilisateurs. BYC-Level ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme, notamment en cas de maintenance ou de défaillance d'un prestataire technique (hébergement, paiement, visioconférence). Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de BYC-Level envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des Frais de service perçus au titre de la réservation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

Article 16 — Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace. BYC-Level peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de fraude ou d'informations inexactes. Sauf manquement grave ou obligation légale, la clôture du compte d'un Expert est notifiée avec ses motifs au moins trente (30) jours à l'avance ; la suspension est motivée au plus tard au moment où elle prend effet. Les réservations en cours restent régies par les présentes conditions.

Article 17 — Propriété intellectuelle et confidentialité

La Plateforme et ses contenus (textes, logos, éléments graphiques, logiciels) sont la propriété de BYC-Level ou de ses partenaires. Chaque Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à BYC-Level, pour la durée de leur publication, une licence gratuite d'affichage sur la Plateforme. Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre d'une Séance.

Article 18 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme.

Article 19 — Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, BYC-Level informe les Experts que les revenus perçus par l'intermédiaire de la Plateforme sont soumis à l'impôt et, le cas échéant, aux cotisations sociales, et qu'il leur appartient de les déclarer. Informations : www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr. BYC-Level est tenue de transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par les Experts par l'intermédiaire de la Plateforme, et d'adresser à chaque Expert concerné un récapitulatif annuel de ces sommes.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 — Modification des CGU/CGV

BYC-Level peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et doivent accepter la nouvelle version (article 4). Les Experts en sont informés au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur et peuvent, pendant ce délai, mettre fin à leur utilisation de la Plateforme.

Article 22 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@byc-level.com ; les parties s'efforcent de la résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige relève des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 23 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@byc-level.com

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